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DAS n° 076 du 8 août 2014

Simplification du droit - nouvelle batterie de mesures

L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 apporte des précisions sur les sanctions du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai, l’allègement des obligations d’affichage et de transmission de certains documents à l’administration, en particulier en matière d’élections professionnelles, de plan de sauvegarde de l’emploi et de priorité de ré-embauchage.

 

DAS n° 076 du 8 août 2014

Simplification du droit - nouvelle batterie de mesures

L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 apporte des précisions sur les sanctions du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai, l’allègement des obligations d’affichage et de transmission de certains documents à l’administration, en particulier en matière d’élections professionnelles, de plan de sauvegarde de l’emploi et de priorité de ré-embauchage.

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