Simplification du droit - nouvelle batterie de mesures
L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 apporte des précisions sur les sanctions du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai, l’allègement des obligations d’affichage et de transmission de certains documents à l’administration, en particulier en matière d’élections professionnelles, de plan de sauvegarde de l’emploi et de priorité de ré-embauchage.
Simplification du droit - nouvelle batterie de mesures
L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 apporte des précisions sur les sanctions du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai, l’allègement des obligations d’affichage et de transmission de certains documents à l’administration, en particulier en matière d’élections professionnelles, de plan de sauvegarde de l’emploi et de priorité de ré-embauchage.
Cliquer sur le lien DAS n° 076 du 8 août 2014_Simplification du droit - nouvelle batterie de mesures.
Cliquez sur le lien suivant :
DAEJ n° 075 du 4 août 2014 Premiers résultats de l'enquête de conjoncture du 2e trimestre 2014
Les adhérents peuvent consulter les dernières données BATI-Com en suivant le lien de cet article et en cliquant pour télécharger le pdf correspondant.