AFFAIRES SOCIALES n° 2-2014 – source FFB Grand Paris

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS)1 du 8 août 2014, publiée
au Journal officiel le 9 août, est, en principe, entrée en vigueur le 10 août suivant.
Cependant, de nombreuses dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2015 et
nécessitent la publication de décrets et arrêtés.