Attestation décennale dans les marchés publics
La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale modifie l’article L 241-1 du Code des assurances. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit pouvoir justifier qu’il est assuré en responsabilité décennale. Il s’agit ainsi de lutter contre la concurrence sociale déloyale causée par les candidats, français ou étrangers, qui  se déroberaient à leur obligation de souscrire pareil contrat d’assurance.