Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS)1 du 8 août 2014, publiée
au Journal officiel le 9 août, est, en principe, entrée en vigueur le 10 août suivant.
Cependant, de nombreuses dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2015 et
nécessitent la publication de décrets et arrêtés.
La FFB Grand Paris vient de publier:
Réforme de la Médecine du travail : de nouvelles dispositions
Deux décrets du 11 juillet 20141 clarifient certaines dispositions portant sur l’organisation des services de santé au travail et réintègrent dans le Code du travail des articles qui avaient été invalidés en 2013 par le Conseil d’État, notamment
Télécharger DAS n° 082 du 19 septembre 2014.
L’article 16 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes modifie le dispositif des interdictions de soumissionner. Ces modifications s’appliquent
aux marchés publics conclus à compter du 1er décembre 2014.
Simplification du droit - nouvelle batterie de mesures
L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 apporte des précisions sur les sanctions du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai, l’allègement des obligations d’affichage et de transmission de certains documents à l’administration, en particulier en matière d’élections professionnelles, de plan de sauvegarde de l’emploi et de priorité de ré-embauchage.
Pour être éligible au dispositif des macarons de stationnement, l’entreprise et le véhicule
doivent remplir certaines conditions ... consulter le document