La loi dite « Hamon » sur l’Economie sociale et solidaire, publiée le 1er août dernier, institue une information préalable auprès des salariés avant la cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette information est applicable « aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi », c’est-à-dire aux cessions conclues après le 1er novembre. Le décret d’application de la loi « Hamon » du 28 octobre 2014, publié le 29 octobre 2014 définit les modalités d’information préalable aux salariés :