La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 a créé un article L.111-3-1 dans le Code de la construction et de  l’habitation pour faire respecter les délais de paiement dans les marchés de travaux privés  entre professionnels. Ce dispositif, modifié par l’article 123 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon), permet de lutter contre les dépassements de délai récurrents.
Le rappel des conditions de paiement à respecter entre les professionnels.