Mesures de simplification du Code des marchés publics.
Favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande
Publique  Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant sur les mesures de simplification applicables aux marchés publics modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. Autrement dit, il s’applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels une procédure de passation est engagée à compter de cette date.