La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale impose aux entreprises la production d’une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux. L’objectif poursuivi par le législateur est de lutter contre la concurrence déloyale des entreprises qui ne respectent pas leur obligation de souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour la responsabilité décennale.