La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale impose aux entreprises la production d’une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux. L’objectif poursuivi par le législateur est de lutter contre la concurrence déloyale des entreprises qui ne respectent pas leur obligation de souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour la responsabilité décennale.

Télécharger  DAEJ n° 083 du 24 septembre 2014_Marché public et garantie décennale

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS)1 du 8 août 2014, publiée
au Journal officiel le 9 août, est, en principe, entrée en vigueur le 10 août suivant.
Cependant, de nombreuses dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2015 et
nécessitent la publication de décrets et arrêtés.

Télécharger DAS n° 084 du 24 septembre 2014_Quelques mesures issues de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014