La loi dite « Hamon » sur l’Economie sociale et solidaire, publiée le 1er août dernier, institue une information préalable auprès des salariés avant la cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette information est applicable « aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi », c’est-à-dire aux cessions conclues après le 1er novembre. Le décret d’application de la loi « Hamon » du 28 octobre 2014, publié le 29 octobre 2014 définit les modalités d’information préalable aux salariés :

DAEJ n° 098 du 10 novembre 2014_Cession entreprise et information des salariés La loi dite « Hamon » sur l’Économie sociale et solidaire, publiée le 1er août dernier, institue une information préalable auprès des salariés avant la cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.

Attestation décennale dans les marchés publics
La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale modifie l’article L 241-1 du Code des assurances. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit pouvoir justifier qu’il est assuré en responsabilité décennale. Il s’agit ainsi de lutter contre la concurrence sociale déloyale causée par les candidats, français ou étrangers, qui  se déroberaient à leur obligation de souscrire pareil contrat d’assurance.

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