La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 a créé un article L.111-3-1 dans le Code de la construction et de  l’habitation pour faire respecter les délais de paiement dans les marchés de travaux privés  entre professionnels. Ce dispositif, modifié par l’article 123 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon), permet de lutter contre les dépassements de délai récurrents.
Le rappel des conditions de paiement à respecter entre les professionnels.

Télécharger le Le rappel des conditions de paiement à respecter entre les professionnels: DAEJ n° 094 du 6 novembre 2014_Délais de paiement entre professionnels

• Accessibilité des établissements recevant du public ordonnance complémentaire à la loi du 11 février 2005 : DAEJ n° 088 du 17 octobre 2014
  
• Enquête de conjoncture dans l'industrie du Bâtiment en Ile-de-France: DAEJ n° 89 du 24 octobre 2014 : Premiers résultats de l'enquête trimestrielle de conjoncture 3T14
• Tableau de bord économique du Bâtiment en Ile-de-France octobre 2014 DAEJ n° 093 du 31 octobre 2014

Jours fériés en novembre 2014 Télécharger DAS n° 090 du 24 octobre 2014_JOURS FERIES_1er nov. Toussaint_ 11 nov. Armistice 1918

Compte personnel de formation : Les modalités de sa mise en œuvre sont précisées
par deux décrets: Télécharger DAS n° 091 du 29 octobre 2014 _Compte personnel de formation

Madame, Monsieur, Cher lecteur
IDFO-TIC tiendra  la 10 ème édition de ses petits déjeuners débats sous le thème: « Zéro cuivre dans le bâtiment communicant à usage d’habitation ? De la théorie à la pratique » Nous vous proposons d’assister le 9 décembre prochain à deux démonstrations pour illustrer l’usage d’un réseau fibre optique et tout son potentiel dans un immeuble d’habitation communicant. Si vous désirez participer à cette démonstration, veuillez  consulter le programme de cette matinée et les modalités d'inscriptions liées.

Mesures de simplification du Code des marchés publics.
Favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande
Publique  Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant sur les mesures de simplification applicables aux marchés publics modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. Autrement dit, il s’applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels une procédure de passation est engagée à compter de cette date.

Télécharger les mesures de simplification du Code des marchés publics. DAEJ n° 087 du 8 octobre 2014_Mesures de simplification du Code des marchés publics

Tableau de bord économique en ile de France : DAEJ n° 085 du 2 octobre 2014

et

La réforme sur le statut des baux commerciaux- DAEJ n° 086 du 2 octobre 2014_Baux commerciaux Loi PINEL

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale impose aux entreprises la production d’une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux. L’objectif poursuivi par le législateur est de lutter contre la concurrence déloyale des entreprises qui ne respectent pas leur obligation de souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour la responsabilité décennale.

Télécharger  DAEJ n° 083 du 24 septembre 2014_Marché public et garantie décennale